Les municipalités jouissent d’une grande latitude pour la création d’environnements favorables à la saine alimentation et au mode de vie physiquement actif, révèle une nouvelle fiche technique de l’Institut national de santé publique du Québec. Un pouvoir qu’il est de leur devoir d’exercer.
D’adoption récente, la Loi 122, « visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs », accroît la marge de manœuvre dont elles disposaient déjà. Ce qui les place, plus que jamais, en position d’user d’imagination dans l’exercice de leurs compétences et de leurs pouvoirs pour répondre aux besoins de leur population.
La souplesse : moteur d’innovation
Le document de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) détaille les domaines de compétence des municipalités, ainsi que les différents types de pouvoirs dont elles disposent pour exercer ces compétences. Il souligne, entre autres, que les dispositions de la Loi sur les compétences municipales (LCM) ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive. Bien au contraire, car elles ont été énoncées dans le but de permettre aux municipalités de répondre aux « besoins divers et évolutifs » de leur population avec toute l’agilité nécessaire.
Les domaines de compétences
En vertu de la LCM, les municipalités locales peuvent agir dans huit domaines en particulier[1]. Or, aucune de ces compétences n’est définie par la LCM. Seule la nuisance a été interprétée par la Cour d’appel du Québec dans une décision de 1997, d’ailleurs au sens large, comme étant : « tout facteur qui constitue un préjudice, une gêne ou un désagrément pour la santé, le bien-être ou l’environnement ».
Autrement dit, fait remarquer l’INSPQ, si ces domaines de compétences ne touchent pas spécifiquement la saine alimentation, un mode vie physiquement actif ou même la santé, on doit cependant prendre acte du fait que la loi accorde aux municipalités toute la souplesse nécessaire pour que, en ces matières, elles puissent exercer leur créativité.
Les types de pouvoir
Les municipalités jouissent aussi d’une grande latitude en matière de pouvoir puisque, selon la LCM, elles peuvent, dans un premier temps, adopter « toute mesure non réglementaire[2] ». Or, là encore, en ne fournissant pas de liste exhaustive de ces mesures non réglementaires, la LCM leur laisse le champ libre.
Par ailleurs, selon la loi, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des mesures, cette fois réglementaires, dans le but de rendre obligatoires des règles de caractère général et impersonnel[3].
À nouveau, insiste l’INSPQ, les municipalités jouissent d’un large espace de manœuvre puisque chacune d’elle, comme l’a indiqué la Cour d’appel du Québec, peut édicter « des normes qui ne se résument pas à la seule prohibition et qu’elle peut moduler à son gré. [...] La latitude qui lui est ainsi donnée vaut pour l’ensemble des sujets couverts par la loi[4] ». Bien entendu, l’exercice de ce pouvoir ne doit pas laisser transparaître de mauvaise foi, à défaut de quoi le tribunal interviendra.
L’imagination au pouvoir
Les municipalités qui souhaitent créer des environnements favorables aux saines habitudes de vie ont tout loisir de rivaliser d’astuces, puisque l’élaboration d’un règlement à cet effet peut reposer sur plus d’une compétence et plus d’un pouvoir à la fois. Ce qui multiplie les combinaisons possibles ! Autrement dit, elles jouissent non seulement d’une grande latitude, en matière d’interprétation, mais en plus, elles profitent d’un vaste champ d’application où exprimer leur créativité.
À ce chapitre, l’INSPQ cite en exemple le Règlement relatif aux poules urbaines du conseil municipal de Cowansville qui a été adopté : « grâce aux articles 6 (pouvoir réglementaire général), 59 (compétence en matière de nuisance), 62 et 63 (compétence en matière de sécurité) de la Loi sur les compétences municipales, ainsi qu’aux articles 369 (pouvoir d’imposer une amende) et 411 (pouvoir de réglementer pour autoriser l’inspection d’une propriété) de la Loi sur les cités et villes (LRQ c. C -19) ».
Une question de bien-être
La LCM offre un autre solide point d’appui aux municipalités, sur la base du pouvoir qu’il leur est conféré, d’assurer « la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de la population (art. 85) ».
Cette disposition législative, parce qu’elle est rédigée en termes généraux, devrait recevoir une interprétation large, soutient la Cour suprême, afin que les municipalités puissent « relever rapidement les nouveaux défis auxquels font face les collectivités locales sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi provinciale habilitante. »
À cet effet, l’INSPQ considère que le pouvoir réglementaire des municipalités concernant, en particulier, le bien-être général de la population englobe tout naturellement les saines habitudes de vie. Cela confirme qu’elles possèdent tout autant la latitude que la légitimité d’agir en ce sens.
Autres compétences et pouvoirs
Au-delà du cadre législatif qui les assujettit, d’autres lois provinciales offrent aux municipalités des leviers en matière de saines habitudes de vie. À ce chapitre, l’INSPQ invoque la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui confère aux municipalités le pouvoir de modifier leur règlement de zonage pour interdire ou limiter, par exemple, la présence d’établissements de restauration rapide près des écoles.
La Loi sur le développement durable, de son côté, enjoint les municipalités à adopter des mesures qui, entre autres, favorisent la santé et la qualité de vie des citoyens. Dans cette perspective, une municipalité pourrait, précise le ministère de la Santé et des Services sociaux : « cibler la majorité des composantes du système alimentaire local et des environnements de manière à ce qu’elles favorisent davantage la saine alimentation. »
Enfin, depuis 2017, les modifications apportées au Code de la sécurité routière donnent le pouvoir aux municipalités de permettre aux enfants de pratiquer le jeu libre sur des voies publiques dûment identifiées.
Le devoir d’agir
Bien entendu, malgré toute la latitude dont elles disposent, il n’en demeure pas moins que les municipalités sont tenues de ne pas outrepasser leurs domaines de compétences. Cela dit, l’INSPQ rappelle que, selon la Constitution canadienne, la santé est de compétence partagée. Autrement dit, il revient à la fois au gouvernement fédéral, à la province et aux municipalités d’agir pour favoriser la saine alimentation et un mode de vie physiquement actif en vertu de leurs champs de compétence respectifs.
De cela, les élus municipaux doivent être conscients et les citoyens informés. Car il est de notre devoir d’agir, puisque nous en avons le pouvoir.
[1]La culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs; le développement économique local; la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication; l’environnement; la salubrité; les nuisances; la sécurité; le transport.
[2]Il s’agit d’une décision de nature administrative adoptée par une résolution, telle l’octroi d’un contrat ou encore l’adoption d’une directive ou d’une politique.
[3]Elles peuvent notamment prévoir : les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation; l’application d’une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l’ensemble de son territoire; des catégories et des règles spécifiques pour chacune; l’obligation de fournir une sûreté pour assurer la remise des lieux en état lorsqu’une personne exerce une activité ou effectue des travaux sur le domaine public; des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. (...)
[4]Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Iredale, 2013 QCCA 1348 par. 42. Cette affaire concerne un règlement municipal en matière d’émission et de contrôle du bruit.
