La Loi 122 encourage-t-elle les municipalités à créer plus d’environnements favorables aux saines habitudes de vie ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 122, en juin dernier, l’Assemblée nationale reconnaît aux municipalités le statut de gouvernement de proximité. Cette reconnaissance demeure toutefois circonscrite. Petit tour d’horizon des nouvelles possibilités qui s'offrent aux villes. 

En effet, la Loi 122 ouvre certaines opportunités, notamment en aménagement. Cependant, elle oriente les municipalités vers un aménagement durable, c’est-à-dire qui favorise un développement durable de nos sociétés.

L’approche des environnements favorables aux saines habitudes de vie permet de créer des « conditions propices à la santé »^1, qui sont essentielles au développement durable de toutes les sphères de nos sociétés. Alors que ce dernier tente de rétablir un équilibre de force entre les secteurs d’activités humaines (les sphères économique, sociale et environnementale) afin d’assurer la viabilité de nos sociétés. L’un est intrinsèque à l’autre.

Ce qui change

Ce sont quatre changements qu’entraîne la Loi 122 qui sont explorés ici. Ils sont effectifs depuis l’entrée en vigueur de la loi 122 en juin 2017 :

1. l’autorisation du jeu dans la rue,
2. la procédure de détermination des limites de vitesse,
3. l’élargissement du contenu des schémas d’aménagement et des plans d’urbanisme,
4. l’élargissement du contenu des règlements de lotissement et de zonage.

Évidemment, les règlements qui précisent de la Loi 122 sont attendus, ainsi que les nouvelles Orientations gouvernementales en matière d’aménagement (OGAT). Un comité formé de représentants municipaux se réunira au début de 2018 pour contribuer à leur contenu. On se doute cependant que les OGAT seront plus restrictives que les précédentes, afin de viser un développement durable des municipalités.

Le jeu dans la rue et les limites de vitesse

Certaines modifications sont plus simples à comprendre, comme le droit d’autoriser le jeu dans la rue, puisque les démarches à respecter sont relativement claires.

Depuis 2008, les municipalités avaient déjà le droit de changer les limites de vitesse de leurs routes. Cependant, le ministre des transports pouvait désapprouver cette décision (pouvoir de désaveu), ce qui pouvait entraîner certains délais. C’est cette dernière étape qui tombe avec la nouvelle loi 122. 

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Des schémas d’aménagement et des plans d’urbanisme durable

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) détermine ce que doivent contenir les schémas d’aménagement et les plans d’urbanisme. Une partie du contenu est facultatif, donc laissé au jugement des MRC et des municipalités. C’est ce contenu qui est élargi, afin de favoriser l’utilisation d’outils de diagnostic et de planification qui soutiennent un aménagement durable. Pour qui s’intéresse aux saines habitudes de vie, il s’agit d’opportunités à connaître.

Aux schémas d’aménagement et de développement, il serait permis, par exemple, d’inclure :

• la projection de pistes cyclables reliant toutes les zones rurales d’une MRC et tous les parcs et lieux de plein air ;
• l’aménagement de corridors verts² pour favoriser le contact des citoyens aux espaces naturels ;
• le développement d’îlots à mixité d’usages à l’extérieur des zones urbanisées, pour combattre les déserts alimentaires³ ;
• l’élaboration d’une carte spatiale des services publics et économiques, permettant ainsi d’orienter leur développement ou de projeter le traçage d’un transport collectif.

Les plans d’urbanisme pourraient :

• prioriser les développements immobiliers qui incitent au déplacement actif ;
• projeter l’installation de fontaines d’eau dans la zone agricole, afin de favoriser une saine hydratation des cyclistes ou des piétons ;
• inclure une analyse d’impacts des aménagements sur la santé.

Ces possibilités n’auront de limites que l’imagination, et il serait pertinent de se référer à  la Loi sur le développement durable⁴ pour en projeter la portée.

Les règlements de lotissement et de zonage

Dans l’objectif de favoriser les nouvelles pratiques en aménagement, le gouvernement provincial autorise les municipalités à inclure des dispositions complémentaires à celles prévues par la LAU. Bien que cette section de la loi soit encore difficile à concevoir dans le pratico-pratique, voici ce qu’elle pourrait permettre pour les environnements favorables.

Pour le règlement de zonage⁵, il est désormais permis de créer des stationnements communs pour des lots différents⁶. En quoi cela nous intéresse-t-il ? Les stationnements occupent d’immenses surfaces inutilisées sur nos territoires. Et si on y faisait pousser des arbres, ou encore, si on y construisait des îlots de repos pour les cyclistes et piétons ?

Pour le règlement de lotissement⁷ il est désormais possible de diminuer la superficie de certains lots lorsqu’ils sont à une distance définie d’un point de service de transport en commun⁸. On augmente ainsi la densité du territoire, ce qui facilite le développement du transport collectif et actif.

Alors … opportunité ou pas la Loi 122 ?

Il serait utopique de soutenir que la Loi 122 ouvre toute grande la voie à la création d’environnements favorables aux saines habitudes de vie. Elle offre de nouvelles opportunités, certes, mais il ne faudrait pas y voir une panacée.

Force est de constater cependant, que le développement durable représente une tendance lourde qu’il est impossible d’ignorer. On le remaque dans les politiques provinciales et les orientations gouvernementales, ainsi que dans les attentes énoncées par plusieurs citoyens. À ce titre, il doit être considéré sérieusement par toutes les parties prenantes de notre société.

Reste à souhaiter que l’assise budgétaire des municipalités finisse par incarner une logique durable. Car encore tributaires de l’impôt foncier, même les municipalités les plus avant-gardistes peinent à rester cohérentes entre leur vision durable, leur budget limité et les multiples attentes de leur population.

Marie Line Molaison, M. Env., Chargée de projet, volet municipal
Plan d'action régional, Saines habitudes de vie des 0-17 ans Centre-du-Québec

¹ Pour une vision commune des environnements favorables à la saine alimentation, à un mode de vie physiquement actif et à la prévention des problèmes reliés au poids.
² Un corridor vert ou écologique correspond à un aménagement favorisant la connexion de milieux naturels.
³ Un règlement de zonage existe pour qu’une municipalité découpe le territoire en zones et détermine les regroupements d’usages selon différents critères (environnementaux, fonctionnels, socio-économiques et esthétiques). Il permet aussi d’interdire ou d’autoriser certaines constructions ou usages dans ces zones. Source: MAMOT 
⁴Monsieur Pierre laurin, avocat, Échange courriel du 20 octobre 2017^{.
 5Un règlement de zonage existe pour qu’une municipalité découpe le territoire en zones et détermine les regroupements d’usages selon différents critères (environnementaux, fonctionnels, socio-économiques et esthétiques). Il permet aussi d’interdire ou d’autoriser certaines constructions ou usages dans ces zones. Source: MAMOT 
6}Muni Express, No 6, juin 2017.
⁷Le règlement de lotissement circonscrit les normes à respecter afin de structurer et d’organiser le territoire, selon des préoccupations précises. Celles-ci concernent soit « le milieu naturel, la logique du milieu bâti, la sécurité publique et à la capacité de payer » des citoyennes et citoyens. Source: MAMOT
⁸ Muni Express, No 6, juin 2017.