Grâce à la nouvelle loi 122 récemment adoptée par le gouvernement du Québec, les municipalités sont désormais libres de permettre le jeu des enfants dans la rue, mais en respectant plusieurs conditions. 100° a demandé des précisions à Me Vrouyr Makalian, qui suit ce dossier depuis plusieurs années.
Avocat et associé chez CAMLEX, Me Makalian se réjouit que le gouvernement provincial ait levé un obstacle juridique majeur souvent invoqué par les villes pour ne pas autoriser le jeu dans la rue: « En modifiant le Code de la sécurité routière (CSR), la loi 122 dit très clairement que les municipalités ont désormais le pouvoir d’adopter un règlement qui permet le jeu dans la rue, à condition de respecter plusieurs critères ».
Les critères pour permettre le jeu libre
C’est l’article 78 de la loi 122 qui vient changer les choses (voir le texte complet à la fin de cet article). Il précise en effet qu’« une municipalité peut permettre, par règlement, le jeu libre sur un chemin public dont la gestion lui incombe ». Mais cette autorisation vient avec des conditions précises. Ainsi, le règlement municipal doit inclure :
- la détermination des zones où le jeu libre est permis;
- les restrictions à la circulation et les règles de prudence qui sont applicables, le cas échéant;
- les interdictions relatives au jeu libre, le cas échéant;
- toute autre condition liée à l’exercice de cette permission.
De plus, la loi précise qu’une signalisation appropriée doit identifier les zones où le jeu libre est permis.
« La balle est donc dans le camp des élus, explique Me Makalian. Ce n’est pas le gouvernement du Québec qui autorise le jeu libre, mais il donne explicitement aux municipalités le pouvoir de le faire, sans avoir à s’inquiéter de l’article 500 du CSR. »
Vrouyr Makalian
Fin d’une ambiguïté juridique
Selon Me Makalian, cet article 500 n’interdisait pourtant pas comme tel le jeu libre dans la rue : il le permettait, à condition d’être légalement autorisé. « Le plus grand défi pour plusieurs villes qui voulaient adopter un règlement permettant le jeu dans la rue, précise-t-il, c’est qu’elles avaient des avis juridiques internes ou externes qui disaient : attention à l’article 500 du CSR! La loi 122 vient mettre fin à ce débat. »
Article 500 du Code de la sécurité routière : « Nul ne peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords d’un chemin public ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin. »
La loi 122 ouvre la voie à des règlements municipaux plus responsables
« Pour une municipalité, soutient Me Makalian, il est beaucoup plus raisonnable et responsable de prendre acte que les enfants jouent dans la rue et d’encadrer cette activité, plutôt que d’avoir un règlement qui l’interdit et de ne pas l’appliquer. »
« En cas d’accident, poursuit-il, une municipalité pourrait se retrouver en mauvaise posture si elle n’a pas appliqué l’interdiction de jouer dans la rue alors que des citoyens avaient appelé la police pour se plaindre à plusieurs reprises. Si la ville n’a rien fait, ce qui est souvent le cas, il y a un début de négligence. »
Contestations en vue?
Il sera très difficile de contester un règlement municipal qui encadre correctement le jeu dans la rue, prédit Me Makalian. « Il faudrait démontrer que le règlement est foncièrement déraisonnable. Or les tribunaux ne veulent pas s’ingérer dans les choix politiques des élus, explique l’avocat. De plus, quand on évalue si un règlement est raisonnable ou pas, on regarde aussi l’aspect de l’acceptabilité sociale. »
« Ce qui est donc à considérer, poursuit Me Makalian, c’est la qualité du système d'évaluation et du processus démocratique qui va être mis en place. Ce que Beloeil a fait est un très bon exemple d'une ville qui a assumé son choix et ses responsabilités », souligne-t-il. Le projet pilote de cette municipalité prévoit en effet que la demande doit provenir d’un citoyen qui a obtenu l’accord des 2/3 des résidents concernés. La rue doit aussi répondre à plusieurs critères liés à la sécurité, et un représentant de la Ville doit ratifier son admissibilité.
Mentionnons également que la Ville de Sainte-Julie vient tout juste d’inaugurer une première rue dans laquelle le jeu libre est permis. Cette municipalité encadre elle aussi très bien son concept de « rue conviviale ».
Inauguration de la rue conviviale à Sainte-Julie
Éviter la nostalgie et freiner la tyrannie de la minorité
Selon Me Makalian, la loi 122 ne ramène pas le temps où l’on pouvait jouer dehors comme on voulait dans les rues. « Ce temps-là est révolu, mais la loi 122 est un pas qui est cohérent avec tous les principes de la responsabilité civile des municipalités », se réjouit-il.
« En adoptant un règlement conforme à la loi et en s’assurant d’une bonne acceptabilité sociale, les municipalités qui permettront le jeu dans la rue vont freiner la tyrannie de la minorité "véhémente", celle qui se fait entendre haut et fort, au détriment des intérêts de la majorité », conclut sourire en coin, Me Makalian.
L’article 78 de la loi 122
L’article 78, qui amende le Code de la sécurité routière, est rédigé dans un langage clair et se lit comme suit :
78. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 500.1, du suivant :
« 500.2. Malgré les articles 499 et 500 du présent code, une municipalité peut permettre, par règlement, le jeu libre sur un chemin public dont la gestion lui incombe. Le règlement doit prévoir:
- 1° la détermination des zones où le jeu libre est permis;
- 2° les restrictions à la circulation et les règles de prudence qui sont applicables, le cas échéant;
- 3° les interdictions relatives au jeu libre, le cas échéant;
- 4° toute autre condition liée à l’exercice de cette permission.
La municipalité doit indiquer, au moyen d’une signalisation appropriée, les zones où le jeu libre est permis en vertu du règlement. La municipalité peut déterminer, parmi les dispositions du règlement, celles dont la violation constitue une infraction et en fixer les amendes applicables, sans toutefois que celles-ci puissent excéder le montant de 120 $. »
